Le salarié en arrêt de maladie acquiert désormais des droits à congés

Les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés durant leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. C’est la principale mesure qui résulte d’une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les droits s’acquièrent

En fait, les juges mettent en accord le droit français avec le droit européen, qui lui est supérieur dans la hiérarchie du droit. Les juges avaient été saisis par un employeur qui contestait ce point, déjà jugé par une cour d’appel dans une affaire où un salarié en arrêt avait calculé ses droits à congés payés en incluant sa période d’arrêt. C’était donc l’occasion de trancher entre deux droits. Celui de l’Union européenne qui estime que la période où le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, ne doit pas avoir d’effet sur le calcul de ses droits. Et le droit français, jusqu’ici appliqué, pour lequel un salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.

La Cour de cassation a donc écarté les dispositions du droit français au regard de la Charte de l’Union européenne sur le droit au repos. Désormais, donc, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

La jurisprudence nouvelle écrite par la Cour de cassation s’applique immédiatement et n’exclut pas les arrêts de maladie en cours.

D’autres mesures liées aux congés payés

La Cour a profité de plusieurs autres affaires le même jour pour aligner le droit français en plusieurs autres points. Ainsi, elle a jugé qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut pas être limitée à un an, comme c’était jusqu’à présent appliqué en France. Par ailleurs, à l’occasion d’une affaire concernant une enseignante contractuelle pendant plusieurs années, la Cour de cassation a décidé que le délai de prescription de trois ans pour restaurer un arriéré de congés payés n’est valable que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés. Ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.